Cour de cassation, Troisième chambre civile, 2 octobre 2012, 11-21.983
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 mai 2010), que par actes des 16 juillet 1976 et 27 mai 1977, Maurice X... a cédé à M. Y..., aux droits duquel se trouve la société Garon exerçant aujourd'hui sous la dénomination sociale Lafarge Granulats Sud (la société), le droit d'exploiter une carrière sur des ...